Conditions GENERALES de ventes
ARTICLE 1. Préambule
Article 1.1. Désignation du LOUEUR
MARIE, société civile immobilière, immatriculée sous le SIREN 984082594 au RCS de Paris, dont le siège social est sis 75 Boulevard de Montmorency 75016 Paris
Représentée par Madame Candice Robillard en sa qualité de Gérante.
Adresse mail : candicerobillard75@gmail.com
Adresse du site internet de vente : https://www.villalapyramide-locationgiens.fr/
Ci-après dénommé « Villalapyramide»
Article 1.2. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location saisonnière par Villalapyramide de meublés de tourisme à ses Clients.
Article 1.3. Définitions
Client : Toute personne contractant avec Villalapyramide dans le cadre des présentes conditions générales de vente sans distinction de sa qualité.
Client consommateur : Personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation et contractant avec Villalapyramide dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Client professionnel : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et contractant avec Villalapyramide dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Contrat en ligne : Contrat conclu dans le cadre d’achat de Prestation(s) par le biais du site Internet de Villalapyramide.
Prestation : Location saisonnière d’un meublé de tourisme et/ou tout autres prestations réalisées par Villalapyramide et réservées par le Client.
ARTICLE 2. Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à l’ensemble des Prestations vendues directement par Villalapyramide.
Elles s’appliquent pour les ventes réalisées par tous circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Villalapyramide et figurent sur la confirmation de réservation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa réservation et la conclusion du contrat.
ARTICLE 3. Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et, lorsqu’il est consommateur, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 4. Prix
Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par semaine pour l’ensemble de l’hébergement par semaine.
Le prix comprend les éléments indiqués dans l’offre publiée sur le site. Il inclut les frais bancaires et tout ce qui est indiqué comme « inclus » dans l’offre notamment la privatisation de l’hébergement, les frais de ménage, le linge de maison (draps et serviettes de toilette pour le nombre de voyageurs indiqué) et le nécessaire de cuisine pour le premier jour (ex : sel, poivre, huile d’olive, vinaigre papier toilette, liquide vaisselle, éponge, torchon, café en grains, pastilles de lave-vaisselle ainsi que sacs poubelles).
Sauf mention contraire, il ne comprend pas le pré et post acheminement, la taxe de séjour, le transport sur place, les assurances facultatives, les frais de repas ni les dépenses personnelles et tout ce qui est indiqué comme « non inclus » dans l’offre.
Article 4.2. Modalités de paiement
Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par semaine pour l’ensemble de l’hébergement par semaine.
Le Client garantit à Villalapyramide qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la validation du contrat. Villalapyramide se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des Prestations en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Villalapyramide des sommes dues.
Le Client peut effectuer le paiement du prix par :
– Carte Bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard),
– Virement bancaire.
ARTICLE 5. Réservations
La Villalapyramide dispose d’un site informatif contenant des informations sur son agencement, sa localisation, les équipements, le prix et des informations pratiques.
La Villalapyramide a une capacité d’accueil maximale de 8 (huit) personnes.
Le Client sélectionne Villalapyramide en fonction du lieu, des dates et du nombre de voyageurs qu’il souhaite. Il prend connaissance des informations essentielles de l’offre et effectue sa réservation soit directement sur le site internet Villalapyramide, soit via une plateforme de réservation type Airbnb, Abritel ou Booking.
Pour confirmer la réservation, le Client est tenu de verser un acompte de 30 % du montant global de la Prestation réservée le jour de la commande. Le reste du solde est dû au plus tard 30 jours avant le début du séjour. En cas de réservation effectuée à moins de 30 jours du début du séjour, la totalité du montant est à régler le jour de la commande.
Aucune réservation ne peut être effectuée après J-7 du début du séjour.
Enfin, Villalapyramide se réserve le droit dans un délai de 7 jours après la réservation de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre motif légitime. Le cas échéant, il sera procédé au remboursement de toutes les sommes versées par le Client.
ARTICLE 6. Absence de droit de rétractation
L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
Villalapyramide se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les Prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 7. Modification du contrat
Tout séjour abrégé ou non consommé du fait du Client, ou commencé en retard du fait du Client ne donnera droit à aucun remboursement.
Villalapyramide s’engage vis-à-vis du Client uniquement sur les Prestations vendues directement par elle.
Ne sauraient engager la responsabilité de Villalapyramide :
– toute Prestation souscrite par le Client en dehors de celle facturée directement par Villalapyramide ;
– toute modification des Prestations à l’initiative du Client.
Pour être valable, toute modification doit être expressément acceptée par écrit par Villalapyramide. Sauf accord préalable, pour toute personne supplémentaire (adulte ou enfant), même à titre transitoire, par rapport au nombre indiqué sur la confirmation de réservation, Villalapyramide se réserve le droit de refuser la location ou de réclamer un supplément.
Villalapyramide se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les Prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation, le Client consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 8. Résiliation du contrat
Article 8.1. Résiliation du contrat par le Client
Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début du séjour. Pour que cette résiliation soit valable, il doit le faire en envoyant un courriel à Villalapyramide à l’adresse suivante : candicerobillard75@gmail.com. Le Client contactera Villalapyramide par téléphone pour avoir la confirmation que sa demande d’annulation a bien été prise en compte.
Il sera en ce cas demandé au Client de payer des frais de résiliation et Villalapyramide pourra retenir tout ou partie de l’acompte déjà versé, selon l’échéancier suivant :
Cas général :
• Annulation plus de 30 jours avant le début de la location : retenue de 20% du montant global,
• Annulation moins de 15 jours avant le début de la location : retenue de 100%.
Pour information, ces conditions d’annulation sont également rappelées dans le mail de confirmation de commande envoyé au Client après la réservation.
Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un évènement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, Villalapyramide procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.
La date d’annulation est la date de réception par Villalapyramide de la demande du Client.
Villalapyramide se réserve le droit de refuser au Client l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse la capacité d’occupation maximale autorisée. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Client avec application de l’échéancier d’annulation.1
Article 8.2. Résiliation du contrat par VILLALAPYRAMIDe
En cas d’annulation de la Prestation par Villalapyramide avant le début du séjour, Villalapyramide proposera, lorsque c’est possible, une Prestation de substitution. Si aucune Prestation similaire n’est disponible, Villalapyramide procèdera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client dans les meilleurs délais.
Si un nombre supérieur de voyageur que ce qui est prévu au Contrat se présente le jour du début de la Prestation sans avoir préalablement obtenu la validation écrite de Villalapyramide entraînant un éventuel amendement au Contrat, Villalapyramide se réserve le droit d’annuler la Prestation sans remboursement, ni dédommagement supplémentaire.
Il sera en ce cas demandé au Client de payer des frais de résiliation et Villalapyramide pourra retenir tout ou partie de l’acompte déjà versé, selon l’échéancier suivant :
Cas général :
• Annulation plus de 30 jours avant le début de la location : retenue de 20% du montant global,
• Annulation moins de 15 jours avant le début de la location : retenue de 100%.
Pour information, ces conditions d’annulation sont également rappelées dans le mail de confirmation de commande envoyé au Client après la réservation.
Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un évènement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, Villalapyramide procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.
La date d’annulation est la date de réception par Villalapyramide de la demande du Client.
Villalapyramide se réserve le droit de refuser au Client l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse la capacité d’occupation maximale autorisée. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Client avec application de l’échéancier d’annulation.
ARTICLE 9. Etat des lieux et dépôt de garantie
Un état des lieux contradictoire et l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront effectués au début et à la fin du séjour par la conciergerie diligentée par Villalapyramide en présence du Client.
Au moment de la réservation, une pré autorisation bancaire pour le dépôt de garantie de 2500 (deux mille cinq cent) euros est demandé au Client. Le dépôt de garantie est entièrement remboursable dans les 7 (sept) jours du départ, à condition que les dispositions suivantes soient remplies :
Aucun dommage n’est fait à la propriété ou à son contenu, au-delà de l’usure normale ;
Aucun dommage encouru en raison d’une activité illégale, à cause des animaux et que les services payants rendus pendant le séjour sont bien réglés ;
Tous les débris, les déchets et les rejets sont placés dans une benne à ordures ;
L’hébergement a été laissé dans un état acceptable et nécessitant un nettoyage normal ;
Tous les frais accumulés durant le séjour sont payés avant le départ ;
Aucun des draps ou des serviettes ne soient perdus ou endommagés ;
Le Client a répondu à toutes les sollicitations de Villalapyramide durant son séjour (appels téléphoniques, SMS, mail) ;
Le Client a respecté durant toute la durée du séjour le nombre de personnes indiquées dans sa réservation ;
Le Client n’a pas été expulsé par Villalapyramide en l’application de la règlementation.
Le Client est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’hébergement et le paiement des réparations ou le remplacement des éléments endommagés seront à sa charge. Ils seront en priorité déduits du dépôt de garantie et facturés en sus si le montant était insuffisant ou en totalité si le dépôt de garantie n’avait pas été demandé au début du séjour.
Il est rappelé que la Conciergerie est à la disposition des Clients pendant leur séjour en cas de panne et/ou urgence.
Villalapyramide se réserve le droit d’encaisser 100% du dépôt de garantie en cas de manquement à ces règles. Le dépôt de garantie pourrait être conservé par Villalapyramide dans les conditions précisées ci-dessus, sans préjudice du droit à la réparation intégrale de Villalapyramide si le dommage excédait ce montant.
Si un nombre supérieur de voyageur que ce qui est prévu au Contrat se présente le jour du début de la Prestation sans avoir préalablement obtenu la validation écrite de Villalapyramide entraînant un éventuel amendement au Contrat, Villalapyramide se réserve le droit d’annuler la Prestation sans remboursement, ni dédommagement supplémentaire.
Il sera en ce cas demandé au Client de payer des frais de résiliation et Villalapyramide pourra retenir tout ou partie de l’acompte déjà versé, selon l’échéancier suivant :
Cas général :
• Annulation plus de 30 jours avant le début de la location : retenue de 20% du montant global,
• Annulation moins de 15 jours avant le début de la location : retenue de 100%.
Pour information, ces conditions d’annulation sont également rappelées dans le mail de confirmation de commande envoyé au Client après la réservation.
Ces frais de résiliation ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite d’un évènement de force majeure ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas, Villalapyramide procèdera au remboursement intégral des paiements effectués.
La date d’annulation est la date de réception par Villalapyramide de la demande du Client.
Villalapyramide se réserve le droit de refuser au Client l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse la capacité d’occupation maximale autorisée. Le cas échéant, le contrat pourra être résilié aux torts exclusifs du Client avec application de l’échéancier d’annulation.
ARTICLE 10. Taxe de séjour
Comme indiqué à l’article 4 (« Prix ») des présentes conditions générales de vente, le prix n’inclut pas la taxe de séjour, dont le montant est indiqué séparément.
Le paiement de la taxe de séjour se fait au moment du paiement de la réservation.
ARTICLE 11. Animaux
Les animaux ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène et d’allergies.
En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant refusera le séjour et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 12. Règlement intérieur et informations importantes
Article 12.1 Règles générales
Le Client s’engage, durant toute la durée de la location, à respecter les règles suivantes :
– Traiter l’hébergement avec le même soin que s’il était le sien,
– Ne pas fumer dans les espaces intérieurs de l’hébergement,
– Maintenir un niveau sonore raisonnable pour ne pas déranger le voisinage,
– Maintenir l’hébergement à un bon niveau de propreté,
– Ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, toilettes, etc. tout objet de nature à obstruer les canalisations de type papier, lingettes, serviettes périodiques (une poubelle est à votre disposition dans chaque WC et salles de bain)
– Ne pas dépasser le nombre maximum de personnes autorisées dans la maison.
En cas d’incident, informer immédiatement Villalapyramide et/ou la Conciergerie.
Le Client s’expose à une exclusion définitive de l’hébergement en cas de non-respect des règles ci-dessous, ainsi que du règlement intérieur affiché dans l’hébergement et présenté à l’arrivée du Client.
Le Client pourrait également être tenu au remboursement des frais de réparation engagés le cas échéant.
Villalapyramide se réserve le droit d’encaisser 50% du dépôt de garantie en cas d’absence de réponse du Client pendant le séjour.
Article 12.2 Piscine, équipements et espaces extérieurs
La piscine de la Villalapyramide respecte les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et sont pourvues d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture. Il est précisé que ces dispositifs ne remplacent pas la surveillance active et permanente des enfants par des adultes.
La piscine n'est pas chauffée. Il est précisé que Villalapyramide ne peut prévoir la praticabilité de la piscine et la température de l’eau, ces éléments étant fortement corrélés à la météo.
Villalapyramide ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la température de l’eau de la piscine.
De même l’entretien des espace extérieurs est soumise aux conditions météorologiques.
En fonction des saisons et de l’humidité de l’air ambiant des insectes (mouches, abeilles, moustiques, etc) peuvent être présents dans les espaces extérieurs ou intérieurs. Villalapyramide ne pourrait être tenu responsable s’agissant de la faune et la flore locale.
Villalapyramide entretient les équipements le matériel mis à disposition des Clients régulièrement. Le Client est responsable de l’utilisation des équipements de l’hébergement. Il s’engage à ne pas avoir de contre-indication médicale avant d’utiliser tout équipement et s’engage à ne pas détériorer le matériel mis à disposition (ex : parasol, transat, etc.…).
Villalapyramide peut mettre à disposition des Clients des jeux de type jeux de société, puzzles,… Le Client est seul responsable de la surveillance des enfants utilisant les jeux mis à disposition.
Article 12.3 Bruit et évènements
Le Client s’engage à maintenir à tout moment un niveau sonore raisonnable dans l’hébergement. L’organisation de fêtes et l’installation d’enceintes dans les parties extérieures de l’hébergement est prohibé. Attention, le son se diffuse très rapidement en bord de mer.
En cas de problème, le Client est tenu de répondre à toutes sollicitations de Villalapyramide.
Article 12.4 Sécurité
Les hébergements peuvent être équipés de matériel de vidéosurveillance couvrant les parties extérieures de la maison. Ce matériel n’est pas en fonctionnement lorsque des Clients occupent les lieux. Ils ne sont activés que lorsque les hébergements sont vides entre les réservations.
Article 12.5 Informations complémentaires
L’accès à l’internet est possible et gratuit via une connexion WIFI présente dans tout l’hébergement. Nous ne pouvons pas garantir la connexion internet pendant le séjour. En cas de forts orages, des incidents réseaux / internet peuvent survenir.
ARTICLE 13. Protection des données à caractère personnel
Article 13.1. Données collectées
Dans le cadre de son activité Villalapyramide met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux voyageurs.
A ce titre, Villalapyramide collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, adresse postale, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone, particularités notées au contrat.
Article 13.2. But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de Villalapyramide.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la clientèle de Villalapyramide dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du Client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
– Identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
– Formalisation de la relation contractuelle
– Réalisation des Prestations réservées auprès de Villalapyramide
– Gestion des contrats et réservation
– Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
– Comptabilité notamment gestion des comptes Clients et suivi de la relation Client
– Traitement des opérations relatives à la gestion Clients
– Communications commerciales et prospection, animation
– Analyse de l’audience et de la fréquentation du site
– Améliorations/évolutions de l’expérience utilisateur.
Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées par Villalapyramide sont les suivantes : les dirigeants de Villalapyramide et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de Villalapyramide participant à la réalisation et/ou l’administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu’en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur (Amenitiz et plateformes de réservations type Airbnb, Abritel etc).
Article 13.4. Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
Article 13.5 Sécurité et transfert de données à l’étranger
Villalapyramide met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Villalapyramide ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Dans ce cadre, les données que nous collectons peuvent être transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas nous nous assurons que ce transfert s’effectue à destination des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection de vos données personnelles ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.
Article 13.6. Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un mail signé et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : candicerobillard75@gmail.com
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).
Article 13.7. Modification de la clause
Villalapyramide se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, Villalapyramide s’engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet.
ARTICLE 14. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15. Assurances
Le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile et à souscrire une assurance villégiature pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
ARTICLE 16. Responsabilité de VILLALAPYRAMIDE
Villalapyramide veillera au bon déroulement de la Prestation. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable des fautes du Client, des cas de force majeure ou du fait des tiers.
Toute réclamation doit être soumise à Villalapyramide par mail le plus rapidement possible et de préférence au plus tard 8 jours après la fin du séjour.
ARTICLE 17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de la Prestation dû à la survenance d’un événement de force majeure, conformément à la définition retenue habituellement par la jurisprudence.
La partie se trouvant dans l’impossibilité de respecter ses obligations devra prévenir l’autre partie par courriel et préciser la nature de l’événement et la durée prévisionnelle de celui-ci dans un délai maximal de 48 heures après la survenance de l’événement de force majeure.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la Prestation sera poursuivie. Si la force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 18. Accessibilité
Malheureusement, la Villalapyramide n'est pas accessibles aux personnes à mobilité réduites, la maison étant ancienne, avec quelques marches. Avant toute réservation, les Clients ayant des besoins spécifiques sont invités à se rapprocher de Villalapyramide pour obtenir les informations nécessaires.
ARTICLE 19. Règlement des litiges
Article 19.1. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Tout différend né à l’occasion du présent contrat entre Villalapyramide, à défaut de règlement amiable, relèvera de la compétence des Tribunaux du ressort géographique du siège de Villalapyramide pour les Clients professionnels.
Article 19.2. Médiation
Le Client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 19.3. Vente en ligne
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant.